Déclaration en douane tardive – le navire de la préférence a quitté le port (Bei verspäteter Zollanmeldung ist das Schiff der Zollpräferenz abgefahren)

Dernièrement le Tribunal administratif fédéral (TàF) s’est exprimé sur des questions de procédures douanières et de possibilités de traitement préférentiel lors de l’importation.

Décision TàF: A-4277/2015

La Société A a pour but l’importation, la fabrication et la commercialisation d’engrais. Dans le cadre de ses activités, elle a importé par bateau trois chargements d’engrais de Belgique à Bâle, lesquels ont simplement fait l’objet d’annonces préalables au bureau de douane non suivies de déclarations en douane.

Les chargements d’engrais desdits bateaux ont effectivement été introduits sur le territoire suisse, sans toutefois être dédouanés et, après enquête des autorités douanières suisses auprès de leurs homologues belges, la société importatrice, informée par son fournisseur, a pris attache auprès du bureau compétent pour régulariser son erreur, due selon elle par des problèmes de communication interne.

Via le système e-dec, le transitaire le la société importatrice a donc procédé plusieurs mois plus tard à la déclaration en douane a posteriori desdits chargements en appliquant le tarif normal pour ce type de marchandises, donnant lieu à trois décisions de taxation douanière. La société importatrice a ensuite introduit un recours pour les contester en critiquant la taxation au taux normal du tarif et en demandant à bénéficier d’une taxation à taux préférentiel et a fourni, à cet effet, les déclarations d’origine correspondantes. Le litige a été porté devant le Tribunal administratif fédéral (TàF).

Celui-ci, avant de se prononcer sur le fond du litige, rappelle d’utiles points de droit dont les éléments saillants sont repris ci-après :

  1. Toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées conformément au tarif général prévu par la législation suisse, sous réserve de taux préférentiels selon l’origine des produits et les accords de libre-échange;
  2. Une taxation au taux normal doit intervenir à chaque fois que la marchandise n’a pas fait l’objet d’une déclaration en douane en bonne et due forme par laquelle l’application d’un taux réduit ou d’une exonération a été revendiquée (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5) ;
  3. Dès lors qu’une marchandise n’a pas été déclarée, la dette douanière existe à partir du moment où la frontière a été franchie et, forcément, à hauteur du montant qui est dû selon le tarif ordinaire, le taux préférentiel ne pouvant être applicable puisqu’une déclaration en bonne et due forme est une condition nécessaire à l’application d’un tel taux ;
  4. La procédure de correction des déclarations en douane, exception au principe d’intangibilité de la déclaration douanière applicable seulement dans des cas précis, n’est évidemment pas envisageable en l’absence de déclaration en douane (ou déclaration en douane a posteriori).

Le TàF applique ensuite les règles de droit précitées à la situation du contribuable et conclut qu’en l’absence de déclaration (seule une déclaration a posteriori a été déposée), aucune déclaration pour l’application d’un taux préférentiel n’a pu avoir lieu, pas plus que la procédure de correction des déclarations en douane et c’est donc à bon droit que la marchandise a été taxée au taux ordinaire.

Les opérateurs du commerce international doivent donc garder en tête la nécessité d’effectuer leurs déclarations en douane en bonne et due forme, sous peine de payer des droits de douane supplémentaires et non recouvrables. Les contribuables ont l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration, un haut degré de diligence étant attendu d’eux.

Une leçon simple doit donc être retenue, si la déclaration douanière n’est pas immédiatement réalisée, toutes les mesures de simplification douanière ou tarifs préférentiels ne sont plus applicables et des coûts supplémentaires et définitifs à la charge des entreprises sont entraînés.

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