Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine : pour vous familiariser avec les règles d’origine

Après une première analyse des textes de l’accord, nous avons résumé ci-après les règles principales de l’accord de libre-échange signé entre la Chine et la Suisse. Ces règles sont comparables d’origine aux accords déjà existants mais présentent quelques écueils particuliers.

Comme il est d’usage, les produits qui ont été entièrement obtenus ou qui ont été suffisamment ouvrés sont considérés comme produits originaires. Ceci est consigné dans les « règles de liste » qui, par rapport aux protocoles d’origine pan-euro-méditerranéens, sont formulées plutôt de manière globale par catégorie de produit. Un cumul des origines n’est possible qu’entre la Suisse et la Chine – le cumul diagonal avec des États tiers, soit par exemple avec l’UE, est exclu.

Pour profiter du traitement préférentiel, les marchandises doivent être transportées directement entre la Suisse et la Chine. Une répartition de lots de marchandises sous surveillance douanière est toutefois possible. Ceci peut permettre des économies de coûts si, par exemple, plusieurs lots expédiés de Suisse vers l’Asie sont regroupés et ne sont répartis que dans la zone asiatique.

Un certificat de circulation des marchandises (CCM) doit être délivré comme preuve de l’origine de celles-ci. En Suisse, le CCM EUR.1 est utilisé (le critère d’origine étant indiqué dans le champ 8). La Chine prévoit un formulaire au contenu similaire.

Comme dans le cadre d’autres accords, les entreprises ayant le statut d’Exportateur Agréé (EA) peuvent établir une déclaration de fournisseur sur des documents commerciaux (que ce soit des factures, des bons de livraison ou des documents similaires). Les directives concernant la déclaration de fournisseur présentent toutefois une particularité : elles doivent être numérotées dans l’ordre. Une réglementation comparable n’existe jusqu’à présent dans aucun accord de libre-échange de la Suisse et représente certainement un nouveau défi aussi bien pour les Exportateurs Agrées que pour les autorités douanières (des séries de numéros pour chaque EA doivent être communiquées).

Les avantages directs découlant de l’accord de libre-échange peuvent être mis à profit immédiatement après son entrée en vigueur. Le délai jusqu’à l’entrée en vigueur de celui-ci devrait être instamment utilisé pour vérifier la propre structure de livraison et engager d’éventuelles modifications. En outre, il faut envisager aussi de futurs scénarios permettant de profiter d’autres avantages.

Pour de plus amples informations concernant l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, consultez le prochaine « Customs Communiqué » sur cette page. Vous y trouverez aussi les versions précédentes.

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